Ventes aux enchères
Tiers de confiance, le Commissaire de Justice (Huissier de Justice) est un juriste de terrain et de proximité, au service du justiciable.
Maillon essentiel dans l’organisation de la Justice, nous intervenons, tant en amont du procès par la constitution de la preuve (principalement au titre des constations que nous effectuons), qu’en aval en mettant à exécution
VENTES JUDICIAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES A VENIR :
Ces ventes sont ouvertes à toute personne majeure et capable (sont notamment exclus les mineurs, les personnes sous tutelle ou curatelle, les sociétés en liquidation judiciaire).
La mise à prix est fixée par notre Étude de Commissaire de Justice.
Pour enchérir lors d’une vente aux enchères publique, vous pouvez :
– être présent à la vente et portez vous-même l’enchère
mandater un tiers qui enchérit pour vous dans la salle
– enchérir par téléphone (sur demande préalable auprès de notre étude)
– enchérir par ordre d’achat complété auprès de notre étude qui enchérit pour votre compte à concurrence du prix maximum que vous aurez fixé
Les enchères se feront par tranches déterminées par le Commissaire de Justice.
Avant de participer à la vente, vous devrez prendre connaissance des conditions générales.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
1) La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l’adjudicataire), de taille et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente. Les indications fournies ne l’étant qu’à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Les acquéreurs prendront livraison des biens mobiliers dans l’état où ils se trouvent sans garantie pour quelque cause que ce soit, notamment pour son fonctionnement ou vice caché non énoncé
2) Adjudication au plus offrants après trois criées ;
3) Si deux ou plusieurs adjudicataires faisait simultanément la mise à prix sur le même objet, celui-ci sera remis en vente sur la dernière mise à prix et adjudication serait faite au plus offrant et dernier enchérisseur.
4) Les adjudicataires sont tenus de déclarer leurs noms et adresses aussitôt l’adjudication prononcée.
5) En sus de leur prix d’acquisition, les adjudicataires devront payer en même temps et de la même manière à l’huissier de justice chargé de la vente et de l’encaissement 11.90 % HT à ajouter TVA 20 % soit 14,28 % TTC, en sus du prix d’adjudication.
6) Le prix et les frais seront payables aussitôt le prononcé de l’adjudication, sur présentation d’une pièce d’identité, par chèque certifié, virement, carte bleue ou espèces jusqu’à 1000 euros frais et taxes comprises, préalablement à tout enlèvement.
7) A défaut de paiement comptant, l’objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur réitération des enchères sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l’adjudicataire défaillant
L’officier public sera seul appréciateur des cas de réitération des enchères.
L’adjudicataire défaillant sera tenu de la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur réitération des enchères sans pouvoir prétendre à l’excédent, s’il en existe, cet excédent revenant au vendeur.
En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n’est pas honoré, la procédure de réitération des enchères pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication.
8) Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement.
Les adjudicataires prendront livraison des objets qui leur seront personnellement adjugés et seront tenus de les enlever dans les trois jours du prononcé de leur adjudication par leur propre moyen afin d’en assurer le démontage et d’éviter toute confusion ou réclamation ultérieure.
Passés les délais d’enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés.
Cet enlèvement se fera aux risques et périls et frais des adjudicataires qui seront personnellement responsables des dégâts causés par ce travail soit par eux même soit par leur préposé.
L’adjudication vaudra élection de domicile à l’étude de l’Huissier de Justice de MONTELIMAR et attribution de juridiction devant le Tribunal de Proximité de MONTELIMAR à quelle que somme que ces adjudications puissent s’élever.